COUR D'APPEL DU CAIRE 26-2-1959 (Appel No. 441-75e A.J.) MM. Zein El Abedine Gomaa, Farag Youssef et Hussein Ahmad Ibrahim (C.C.). I.—Dette — Garant et garant solidaire — Les termes juridiques correspondants — Distinction entre les situations respectives de ces personnes et celle du débiteur solidaire. II.—Faillite — L'article 786 du code civil — Il s'applique tant à la caution solidaire qu'à la caution simple — Raison. I.—Le mot " garant " correspond dans la terminologie juridique au terme " caution " et le garant solidaire c'est la caution solidaire. Et il ne faut pas confondre entre la situation du débiteur solidaire ou du codébiteur et celle de la caution solidaire, car chacune de ces personnes est soumise à des règles différentes de celles régissant la situation des autres; il faut considérer le répondant solidaire comme caution et non débiteur solidaire. Il s'ensuit que la solidarité de la caution avec le débiteur ne la rend pas débiteur principal, mais son obligation demeure accessoire. De même, la demande en justice dirigée contre le débiteur, et le fait d'avoir obtenu un jugement à son encontre, n'affectent pas le délai de prescription à l'égard de la caution solidaire si elle n'a pas été poursuivie et condamnée avec le débiteur. La caution solidaire avec le débiteur ne peut requérir le bénéfice de discussion. Mais, elle peut se prévaloir de toutes les exceptions que la caution simple peut invoquer relativement à la dette. II.—L'article 786 du code civil énonce : " Si le débiteur tombe en faillite, le créancier doit produire sa créance dans la faillite, sous peine de perdre son recours contre la caution jusqu'à concurrence du préjudice résultant de cette omission". La thèse selon laquelle la disposition de cet article s'applique à la caution simple, à l'exclusion de la caution solidaire, est mal fondée et constitue une restriction sans texte. En effet, cette disposition est conçue en termes généraux et formels, et si le législateur entendait restreindre cette règle à la caution simple, il l'aurait formellement exprimé. D'autre part, cet article est inséré dans le chapitre consacré aux effets du cautionnement, en ce qui concerne les rapports entre la caution et le créancier. Et le législateur a établi sous cette rubrique des règles générales régissant ces rapports. La preuve en est que quand il a voulu soumettre la caution solidaire à certaines règles spéciales, il l'a expressément formulé dans l'article 793 qui prévoit que la caution solidaire ne peut requérir le bénéfice de discussion.