COUR D'APPEL DU CAIRE 9ème CHAMBRE 30-12-1958 (Appel No. 201-75e A.J. Commercial) MM. Naguib Saada, Hassan Mohamad Khaled et Mahmoud Tewfik Ismail (C.C.). Faillite — Demandes en déclaration de faillite — L'appel formé contre ces demandes doit être fait par assignation dans les formes prévues pour l'acte introductif d'instance. L'action en nullité d'un acte passé pendant la période suspecte fait partie des demandes prévues à l'article 118 du code de procédure civile qui requièrent célérité, et introduites directement au tribunal sans être soumises au juge préparateur. Par ailleurs, les termes "demandes en déclaration de faillite", mentionnés par l'article précité, visent toutes les actions résultant de la faillite et auxquelles s'applique le bref délai prévu par l'article 394 du code de commerce. En effet, le retard mis à juger la demande en question est de nature à prolonger le moment où la faillite prendra fin, son examen n'ayant lieu qu'à l'occasion de la faillite, et requérant l'application de l'une des dispositions figurant au chapitre de la faillite. Or, l'article 405 du code de procédure a tracé une voie particulière pour former les appels dirigés contre les demandes prévues par l'article 118 de ce code. L'appelant est tenu de faire l'appel par assignation dans les formes prescrites pour l'acte introductif d'instance, à peine de nullité que le tribunal prononcera d'office.