COUR D'APPEL DU CAIRE 2ème CHAMBRE 25-11-1958 (Appel No. 183-75e A.J. Commercial) Dr. Helmi Makram Ebeid et MM. Mohamed Ahmad El Cherbini et Mahmoud Ahmad Mostafa (C.C.). Billet à ordre — Cas où il constitue un acte de commerce. D'après les termes exprès de l'alinéa 7 de l'article 2 du code de commerce, le billet à ordre est réputé acte de commerce du moment qu'il est signé par un commerçant, sans prendre en considération le fait qu'il se rattache ou non à une opération civile ou commerciale. Il est également considéré acte de commerce s'il est signé par un individu non commerçant, pourvu que, dans ce cas, il ait eu pour occasion une opération de commerce.