COUR D'APPEL DU CAIRE 8ème CHAMBRE 18-11-1958 (Appels Nos. 278, 280 et 349-74e A.J.) Dr. Helmi Makram Ebeid et MM. Mohamad Ahmad El Cherbini et Mahmoud Ahmad Mostafa (C.C.). Droit d'auteur — Il devient la propriété de la société à l'expiration d'une période déterminée — Distinction entre le droit d'exploitation de l'auteur et son droit moral — Ce dernier est imprescriptible. Les législations récentes ont fixé des périodes déterminées à l'expiration desquelles le droit d'auteur, ou de la personne ayant apporté des modifications à l'œuvre, devient la propriété de la société. Ces dispositions visent la réglementation des droits d'exploitation pécuniaires de l'auteur à l'exclusion de son droit moral. Ce droit ne prend pas fin par le décès de l'auteur, il dévolue à ses ayants-cause qui peuvent exercer ses prérogatives dans un délai indéfini. Le droit moral de l'auteur est imprescriptible.