COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 1-5-1958 (Pourvoi No. 107-24e A.J.) MM. Abdel Aziz Mohamad (Prés.) ; Mahmoud Ayad, Osman Ramzi, Ibrahim Osman Youssef et Mohamad Refaat (C.C.). Fonctionnaires — Pensions — "L'âge de la mise à la retraite" — Conseils municipaux — La Loi No. 5 de 1909 sur les pensions civiles n'est pas applicable aux fonctionnaires des conseils municipaux — Ils sont régis par les lois et règlements portant organisation de leur statut dont, entr'autres, l'arrêté ministériel du 28 août 1915 fixant à soixante ans l'âge de la mise à la retraite. Les dispositions de la Loi No. 5 de 1909 sur les pensions civiles ne s'appliquent pas aux fonctionnaires et employés, ou ouvriers relevant d'administrations non prévues dans le budget général de l'Etat dont font partie les fonctionnaires des Conseils Municipaux jouissant de budgets autonomes depuis leur création, mais tous sont soumis aux dispositions légales et réglementaires régissant leur statut dont, entr'autres, l'arrêté ministériel du 28 août 1915 portant création de Caisses de Prévoyance pour les employés des Commissions Locales et réglementation de leur indemnité de retraite. Et, du moment qu'il est établi, en l'espèce, que le défendeur au pourvoi est entré au service d'un Conseil de village sous l'empire du dit arrêté pour parvenir au poste de secrétaire d'un Conseil Municipal inscrit au budget du Conseil et à traitement mensuel, qu'il participait à la Caisse de Prévoyance depuis son entrée au service des Conseils Municipaux, il s'ensuit que sa mise à la retraite doit avoir lieu à l'âge de soixante ans conformément à l'article 8 du dit arrêté. Si donc le jugement entrepris a déclaré que, dans le cas litigieux, l'âge de la mise à la retraite est de 65 ans sous prétexte que le dit fonctionnaire, engagé à titre provisoire au service du Gouvernement, est affranchi de la retenue et est régi par la loi précitée sur les pensions, pareil jugement pèche par violation de la loi.