COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 10-4-1958 (Pourvoi No. 45-26e A.J. Statut Personnel) MM. Abdel Aziz Mohamad (Prés.) ; Osman Ramzi, Mohamad Metwalli Atlam, El Husseini El Awadi et Mohamad Refaat (C.C.). Appel — Statut personnel — En matière de statut personnel, l'appelant n'est pas tenu d'articuler dans sa déclaration les moyens sur lesquels l'appel est fondé — Le greffe n'est pas également tenu de signifier à l'intimé un résumé de cette déclaration et les moyens y articulés. (Les articles 869, 870 et 877 du Code de Procédure Civile). Lorsque l'appel est formé contre un jugement rendu en matière de statut personnel, l'appelant n'est pas légalement tenu d'articuler, dans sa déclaration, les moyens sur lesquels l'appel est fondé. Le greffe n'est pas également tenu de signifier à l'intimé un résumé de cette déclaration et les moyens y articulés. En effet, le législateur a établi des règles spéciales de procédure, en matière de statut personnel, consacrées par le Livre IV du Code de Procédure Civile, en prescrivant in principe de l'article 877 du dit code que l'appel sera formé par déclaration au greffe sans, pour cela exiger qu'elle contienne l'articulation des moyens, comme par lui prévu à l'article 869 lors de l'introduction de la demande en première instance, et comme il l'a également prévu à l'article 879 relativement à la requête civile en renvoyant à l'article 869 précité. En effet, le renvoi de l'article 877 du code de procédure à l'article 870 du même code se restreint, d'après les termes formels du dit article, à deux questions, savoir : la fixation de l'audience et sa notification aux parties. Par conséquent, on ne saurait établir une analogie entre ce qui a été édicté en matière d'appel et la disposition de l'article 870 aux termes duquel l'acte d'assignation devra contenir un résumé de la demande.