COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 10-4-1958 (Pourvoi No. 117-24e A.J.) MM. Abdel Aziz Mohamad (Prés.) ; Mahmoud Ayad, Mohamad Zaafarani Salem, El Husseini El Awadi et Mohamad Refaat (C.C.). Juge des référés — Compétence — Il est incompétent pour connaître de la demande tendant à permettre à l'étudiant de poursuivre ses études dans un établissement scolaire l'ayant renvoyé — Il appartient à ce magistrat en vertu de son pouvoir de modifier les demandes d'ordonner l'inscription du nom de l'étudiant au tableau des examens du dit établissement (article 49 du Code de procédure civile). La compétence du juge des référés pour ordonner, en cas d'urgence, des mesures provisoires conformément à l'article 49 du Code de procédure civile, est subordonnée à deux conditions : qu'il y ait urgence et que la décision à prendre ne préjudicie pas au principal. S'il lui appartient d'apprécier, dans les limites de l'instance en référé, le caractère sérieux de la contestation, toutefois, son ordonnance ne doit contenir que des dispositions purement provisoires ne préjudiciant en rien au principal. En effet, ce magistrat doit laisser intact le droit de la juridiction ordinaire de statuer sur le fond. Par conséquent, le juge des référés est incompétent pour connaître de la demande tendant à permettre à un étudiant de poursuivre ses études dans un établissement scolaire l'ayant renvoyé, cette demande constituant une contestation sérieuse touchant au fond du droit, alors que, en vertu de son pouvoir de modifier les demandes, il lui appartient d'ordonner l'inscription du nom de l'étudiant au tableau des examens dudit établissement. En effet, cette ordonnance constituant une mesure purement provisoire ne préjudicie en rien au principal.