COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 8-4-1958 (Pourvoi No. 45-28e A.J.) MM. Moustafa Fadel (Prés.) ; Moustafa Kamel, Fahim Yassa Guindi, El Sayed Ahmad Afifi et Mohamad Attia Ismaïl (C.C.). Instruction — Procédures — Preuve — Tribunal du fond — Défense — Perte des pièces de l'instruction après la saisine du tribunal du fond — Ce dernier est tenu de procéder lui-même à l'instruction — Pour retenir la culpabilité du prévenu, le dit tribunal s'est basé sur les dépositions du témoin figurant dans une copie des pièces de l'instruction relevée au crayon — Atteinte aux droits de la défense. Il résulte de l'article 558 du Code de procédure pénale que la séparation entre l'autorité chargée de l'accusation et le tribunal du fond exige, en vue d'assurer les garanties nécessaires aux poursuites pénales, qu'il appartienne exclusivement au dit tribunal de procéder à l'instruction qu'il jugera opportune si les pièces de l'instruction viennent à se perdre alors que l'affaire lui est soumise, car, ce qu'il faut prendre en considération, c'est l'instruction menée par le tribunal même. Il est acquis, en l'espèce, que, pour retenir la culpabilité du prévenu, la Cour d'Assises s'est basée essentiellement, lors de l'examen de l'affaire, sur les dépositions du témoin absent contenues dans une copie des pièces de l'instruction, copie prise elle-même au crayon simple, ne constituant ni les pièces de l'instruction ni une copie authentique des pièces en questions. Ce faisant, la Cour aura préjudicié aux droits de la défense de l'inculpé. Il n'en est pas autrement du fait que ce dernier s'est contenté de la lecture des déclarations du témoin en prétendant que ce fait constitue une reconnaissance de sa part de la sincérité de la dite copie. En effet, cette attitude de la Cour touche à l'un des principes des poursuites pénales.