COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 8-4-1958 (Pourvoi No. 838-27e A.J.) MM. Moustafa Fadel (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Mahmoud Mohamed Megahed, Ahmad Zaki Kamel et Mohamad Attia Ismaïl (C.C.). I.—Pourvoi en cassation — Droits du pourvoi — Elimination du pourvoi faute d'acquittement des droits établis — La reprise de cette instance est soumise au règlement des dits droits. II.—Pourvoi en cassation — Droits du pourvoi — Elimination du pourvoi faute d'acquittement des droits — L'auteur du pourvoi ne reste pas moins tenu d'acquitter les dits droits. III.—Pourvoi en cassation — Cautionnement — Droits du pourvoi — Pouvoir de la Cour de Cassation — Autorité de la chose jugée — La sanction applicable en cas de défaut de paiement des droits diffère de celle établie pour manque de règlement du cautionnement. IV.—Pourvoi en cassation — Cautionnement — Le dépôt du cautionnement lors de la déclaration du pourvoi n'est pas nécessaire. I.—Lorsque le pourvoi en cassation est formé par la partie civile, elle doit, lors de la déclaration, verser d'avance les droits à la Caisse, sinon la Cour ordonnera l'élimination de la cause du rôle. La reprise de cette instance est soumise à l'acquittement des droits et non à l'établissement de l'état de frais devenu définitif. II.—Le demandeur en cassation n'est pas libéré de l'acquittement des droits par la simple application de la sanction d'élimination de la cause, mais il continue à être tenu de régler les dits droits, faute de quoi ils seront taxés par ordonnance qui lui sera signifiée avec l'état de frais, et en vertu desquels ils seront ensuite exécutés à son encontre. III.—D'après la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le pourvoi est déclaré irrecevable si le cautionnement n'est pas effectué avant l'audience fixée pour l'examen de l'affaire. Dans ce cas, cette décision est définitive et ne peut être rétractée même si le cautionnement est effectué ensuite, et ce contrairement à la décision ordonnant l'élimination de la cause du rôle faute d'acquittement des droits, la dite décision n'ayant pas l'autorité de la chose jugée; dans ce cas, l'affaire peut être réinscrite au rôle si les droits en question sont réglés par la suite. IV.—Le demandeur en cassation n'est pas tenu de déposer le cautionnement en même temps que les droits, lors de la déclaration du pourvoi; mais, il peut l'effectuer au moment de l'examen du pourvoi à l'audience.