COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-4-1958 (Pourvoi No. 54-28e A.J.) MM. Hassan Daoud, Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Mohamad Megahed, Ahmad Zaki Kamel et Mahmoud Helmi Khated (C.C.). Faux — Contrefaçon de sceaux — Conditions de l'infraction de contrefaçon d'un sceau ou d'une marque d'une administration publique — Article 206 du Code pénal. Il suffit, pour qu'il y ait infraction de contrefaçon d'un sceau ou d'une marque d'une administration ou d'une autorité publique prévue par l'article 266 du Code pénal, que la contrefaçon soit de nature à tromper le public. La loi n'exige pas que la contrefaçon soit minutieuse et induise en erreur une personne avertie. Il suffit qu'il y ait entre le sceau ou la marque contrefaite et le sceau ou la marque authentique une ressemblance permettant qu'elle prenne cours. Il n'en est pas autrement du fait que la contrefaçon est apparente, du moment qu'elle est de nature à tromper le public.