COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE 9-11-1957 (Affaire No. 908 — 3e A.J.) MM. El Sayed Aly El Sayed (Prés. du Conseil d'Etat) ; Aly El Damarawi, Ibrahim El Diwani, Aly Ibrahim Boghdadi, Dr. Mahmoud Saad El Dine El Chérif (C.C.). Sanction disciplinaire — Il appartient à l'Administration d'apprécier cette sanction dans les limites de la loi — La sanction a été fixée en base de deux ou plusieurs inculpations — Il est établi que certaines de ces imputations font défaut — La sanction ne réunit pas l'élément cause dans son ensemble — Elle doit être annulée alors même que tous les faits imputés au fonctionnaire constituent un ensemble indivisible. Bien qu'il appartient à l'Administration d'apprécier la sanction disciplinaire dans les limites de la loi, toutefois, cette appréciation doit réunir tous les éléments de la cause. Il s'ensuit que si la sanction a été fixée en base de deux ou plusieurs inculpations dont certaines seulement ont été établies à son encontre à l'exclusion des autres, la dite sanction ne réunit pas l'élément cause dans son ensemble. Il échet, dans ce cas, d'annuler la dite sanction pour appliquer au fonctionnaire la sanction adéquate, et ce en excluant les inculpations dont il n'a pas été convaincu, alors même que tous les faits imputés au fonctionnaire se rattachent les uns aux autres d'une manière indivisible. En effet, il n'y a aucun doute que si certaines imputations n'existaient pas à l'encontre du fonctionnaire et que compte en a été tenu lors de l'appréciation de la sanction, l'Administration aurait changé d'avis, car le fonctionnaire ne devrait pas être victime d'une fausse application de la loi.