COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE 9-11-1957 (Affaire No. 905 — 3e A.J.) MM. El Sayed Aly El Sayed (Prés. du Conseil d'Etat) ; Aly El Damarawi, Ibrahim El Diwani, Aly Ibrahim Boghdadi et Moustafa Kamel Ismaïl, (C.C.). Recours — Recours introduit contre le Gouvernement devant une juridiction compétente — Promulgation au cours de l'instance d'une loi interdisant aux tribunaux de connaître de pareils litiges — Le tribunal saisi se déclare incompétent — Il échet de mettre les dépens à la charge du Gouvernement. Il est acquis que le recours a été introduit, devant la juridiction compétente, contre l'Université, antérieurement à la promulgation de la Loi No. 345 de 1956 qui a déclaré les tribunaux incompétents pour connaître de pareils litiges. Il s'ensuit que le tribunal, tout en se déclarant incompétent, est tenu de mettre les dépens à la charge du gouvernement. En effet, cette interdiction est survenue postérieurement à l'introduction du recours, et ce conformément à une nouvelle loi modifiant la compétence, alors que ce recours était possible sous l'empire de l'ancienne loi. Il échet donc de faire supporter les frais au gouvernement.