ARRÊTS DES TRIBUNAUX SOMMAIRES 60 TRIBUNAL SOMMAIRE D'ACHMOUN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 7-2-1959 (Affaire No. 32 — année 1959) M. Mohamad Fawzi El Nichaoui (Juge). Bail — Rédaction d'un nouveau contrat de louage entre les mêmes parties — Il constitue un nouveau bail et non une prorogation du bail précédent — Exemple. Il n'y a pas de doute que la rédaction d'un nouveau contrat de louage, à la suite de l'expiration d'un bail précédent, fait de ce contrat un nouveau bail indépendant du précédent, même dans le cas d'identité d'objet, de parties et de conditions. En effet, le simple fait de rediger un nouveau bail portant sur les mêmes terrains précédemment affermés, et consenti par le même bailleur au profit du même preneur, constitue un nouveau bail sur lequel les parties ont entendu établir leurs rapports locatifs, car s'ils entendaient en faire une simple prorogation du bail précédent, il n'y avait aucune raison de rediger un nouveau contrat, étant donné que l'ancien bail se renouvelle de lui-même ou se proroge conformément à la loi sur la Réforme Agraire.