TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DU CAIRE DE STATUT PERSONNEL 24ème CHAMBRE 15-2-1959 (Affaire No. 409 — année 1957 Kolly) MM. Mohamad Chawki El Guerzaoui (V.-Prés.) ; Mohamad Fadel et Badaoui Kasseb (Juges). I.—Statut personnel — Divorce — Divorce entre non-musulmans — Rite — Communauté — Leur définition. II.—Statut personnel — Action relative au divorce entre époux non-musulmans — Condition pour que cette action soit recevable entre époux de confessions différentes — (Article 99 du règlement de réorganisation des Mehkémehs). III.—Statut personnel — Répudiation — Divorce — Il n'y a pas lieu de distinguer entre les deux causes de dissolution du mariage. I.—Le terme " rite " n'a pas la même acception que celui de " religion ", mais a un sens spécial. Il signifie de manière concrète de comprendre les préceptes révélés de la religion, communiquée aux adeptes du rite par son fondateur qui n'est pas nécessairement l'envoyé de Dieu ou son prophète; tel est le cas, par exemple, des portestants et des catholiques dans la religion chrétienne qui, bien qu'embrassant la même religion, appartiennent a deux rites différents. Quant à la " communauté ", elle ne revêt pas uniquement un caractère religieux, mais elle est fondée sur des liens de langue, de race, de coutumes unissant un groupe de personnes professant un rite déterminé d'une religion, tels les grecs qui sont d'origine hellénique et les maronites qui sont d'origine libanaise. Il s'ensuit que toute confusion entre le " rite " et la communauté est un non-sens. II.—L'article 99 du règlement de réorganisation des Mehkémehs dispose " Ne seront pas recevables les actions relatives au divorce entre époux non musulmans, lorsque la confession religieuse des deux époux n'admet pas la répudiation ". Par cette disposition, le législateur a visé un but élevé, à savoir que la différence de communautés entre époux non musulmans ne soit pas une raison de divorce que leur confession religieuse n'admet pas et qui sera prononcé à l'encontre de l'un des époux, contrairement à toute prévision lors de la conclusion du mariage. III.—La thèse selon laquelle il faut entendre par le terme " répudiation " un acte dépendant de la volonté de l'un des conjoints et ne s'étendant pas au " divorce " prononcé par le juge, comporte une restriction s[…] texte. En effet, le juge n'aurait pu […] noncer le divorce que s'il était licite […] point de vue religieux, et légal. De mê[…] s'il est vrai que les docteurs du droit mu[…]man ont défini le divorce la dissolution […] lien du mariage, pour le présent et l'avenir, en prononçant des termes spéciau[…] toutefois, ils lui ont assimilé le divorce p[…] consentement mutuel ainsi que la décla[…]tion faite par le juge dans les termes " j'[…] donne la séparation ". D'autre part, […] fait par le législateur d'avoir conféré a[…] juge la faculté de prononcer le divorc[…] présuppose que cette faculté appartient au[…] mari, en ce sens que le juge le représente […] dans le divorce pour parer à tout préjudice […] et une telle représentation est inconcevabl[…] s'il n'appartenait pas initialement au mar[…] d'accomplir l'acte en question. Du reste, les docteurs de droit sont d'avis que si l[…] mari se refuse à répudier sa femme, e[…] persiste dans son refus, malgré l'ordre du[…] juge, il appartiendra à ce dernier de prononcer le divorce. Enfin, la législation a adopté ce principe en disposant que le divorce pour vice est irrecevable. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre la répudiation et le divorce.