TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DU CAIRE DE STATUT PERSONNEL 29ème CHAMBRE (APPEL) 31-12-1958 (Affaires Nos. 1293 et 1598 — année 1958 Appel) MM. El Sayed Ghorab (V.-Prés.) ; Dr. Abdel Aziz Amer et Abdel Khalek Ahmed Abou Zeid (Juges). Action — Demande de pension alimentaire au profit de parents portée devant un tribunal sommaire — L'acte introductif d'instance y relatif n'est pas revêtu de la signature d'un avocat près ce tribunal — Nullité — Raison. Le fait que l'acte introductif d'instance, ayant pour objet l'allocation d'une pension alimentaire aux parents, et porté devant un tribunal sommaire, n'est pas revêtu de la signature d'un avocat près le dit tribunal, entraîne la nullité de cet acte et de toutes les formalités subséquentes ayant abouti au jugement rendu dans le litige. En effet, l'alinéa 6 de l'article 25 de la Loi No. 96 de 1957 dispose que les actes introductifs d'instance ainsi que les ordonnances de paiement ne pourront être présentés aux tribunaux sommaires que revêtus de la signature d'un avocat près les dits tribunaux, et ce du moment que la valeur de la demande ou de l'ordonnance aura atteint ou dépassé le taux de l'appel. On ne saurait soutenir que la disposition précitée ne s'applique pas au présent litige au motif qu'il ne fait pas partie des actions dont l'appel dépend d'un taux déterminé, sous prétexte que cette disposition ne concerne que les actions sommaires susceptibles d'évaluation. Cette thèse n'est pas fondée, car le but de cette disposition est que les actes introductifs d'instance portés devant les tribunaux sommaires, susceptibles d'appel, soient revêtus de la signature d'un avocat. Cette interprétation est corroborée par la note explicative qui mentionne les actes introductifs d'appel et d'instance et les contrats ayant une certaine valeur. Il en résulte que le législateur a visé les actions et contrats d'une certaine importance, et qu'il a adopté comme critère à cet égard le fait que l'action est susceptible d'appel.