TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DU CAIRE DE STATUT PERSONNEL 29ème CHAMBRE 2-12-1958 (Affaire No. 1051 — année 1958) MM. Sayed Ghorab (V.-Prés.) ; Dr. Abdel Aziz Amer et Abdel Khalek Abou Zeid (Juges). I.—Divorce — Condamnation du mari à une peine restrictive de la liberté pour une période de trois ans ou davantage — La demande en divorce ne peut être formulée qu'après un an d'emprisonnement du mari. II.—Demande en divorce — La durée de la détention préventive et de l'arrestation s'impute sur l'année qui doit s'écouler avant l'introduction de la demande en divorce. I.—L'article 14 du Décret-Loi No. 25 de 1929 dispose : " Lorsque le mari a été condamné définitivement à une peine restrictive de la liberté pour une période de trois ans ou davantage, la femme pourra, après un an d'emprisonnement du mari, demander au Cadi un divorce " baïn " pour cause de préjudice, même si le mari possède des biens sur lesquels elle peut prélever ses dépenses d'entretien". Il résulte de cet article que la demande en divorce ne peut être formulée qu'après un an d'emprisonnement du mari. II.—Bien que l'article 482 du code de procédure pénale dispose que la durée de la peine restrictive de la liberté s'impute du jour où le condamné est detenu en vertu de la condamnation devenue exécutoire, toutefois, la durée de la détention préventive et de l'arrestation doit être déduite de l'amende prévue à l'article 14 du Décret-Loi No. 25 de 1929.