COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE 6ème CHAMBRE DES IMPOTS 1-5-1958 (Appel No. 221 — 9e A.J. Commercial) MM. Aly Aly Mansour, Mohamad Osman et Hussein Khalil (C.C.). Impôt — L'impôt est établi pour chaque contribuable personnellement, et non sur une entreprise déterminée — Le contribuable continue à être recevable de l'impôt alors même qu'il a changé de qualité — L'article 34 de la Loi No. 14 de 1939. La législation égyptienne a adopté le principe de la personnalité de l'impôt dans l'article 34 de la Loi No. 14 de 1939 et l'article 1er de la Loi No. 60 de 1941. Ainsi, l'impôt n'est pas établi sur une entreprise déterminée, mais pour tout contribunale qui réalise des bénéfices. De même, le fait que le contribuable exerçait un commerce à titre individuel et ce antérieurement à l'année 1941, date de la mise en vigueur de la loi établissant un impôt spécial sur les bénéfices exceptionnels, n'est pas affecté par le changement ultérieur de son commerce à titre de commandité dans une société en commandite. Ceci résulte de l'article 34 de la Loi No. 14 de 1939 qui dispose expressément que les associés en nom collectif et les commandités dans les sociétés en commandite sont personnellement imposés et conservent la qualité de contribuable à l'égard du fisc sans aucun changement; et il est légalement inadmissible que le changement de commerce entraine un changement correspondant dans le chiffre fixé comme base de comparaison. En effet, l'impôt étant personnel, il ne saurait être affecté par une cause objective telle que le changement de l'activité commerciale ou le genre de commerce exercé par le contribuable.