COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE 3ème CHAMBRE DES IMPOTS 7-11-1957 (Appel No. 258 — 10e A.J. Commercial) MM. Aly Aly Mansour, Mohamad Osman et Hussein Khalil (C.C.). Impôts — Répartition d'actions à titre gratuit aux actionnaires — Cette opération est considérée comme une distribution d'une partie des bénéfices soumis à l'impôt — Raison. La nature de l'opération de la distribution d'actions à titre gratuit aux actionnaires est considérée par les uns une simple inscription dans les livres ayant pour effet le transfert d'une somme déterminée de la réserve au capital, c'est-à-dire une simple virement de compte; elle est considérée par les autres comme comportant deux opérations à savoir : la répartition de cette partie de la réserve aux actionnaires, puis sa restitution à titre de prix de nouvelles actions dont est augmenté le capital; quelle que soit la nature de cette opération, le législateur égyptien l'a considérée, dès le début, une répartition des bénéfices soumis à l'impôt. En effet, l'alinéa 1er de l'article 1 de la Loi No. 14 de 1939 prévoit que l'impôt s'applique " I) aux dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature ". Or, il est évident que le législateur a entendu donner par le terme " et tous autres produits ... " une autre acception que celle de dividendes et intérêts qu'il a énumérés à titre d'exemple et non à titre limitatif, car le législateur a visé toute distribution de produits des actions; et il n'y a pas de doute que la répartition des actions à titre gratuit aux anciens actionnaires rentre dans la compréhension du terme "et tous autres produits".