COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE 3ème CHAMBRE COMMERCIALE 27-5-1958 (Appel No. 122 — 9e A.J. Commerciale) MM. Ibrahim Zaki, Khalil Abdel Nabi et Tadros Mikhaïl Tadros (C.C.). Saisie — Recours contre l'ordonnance de saisie — Le débiteur conteste l'existence de la dette — Le tribunal du tiers-saisi est tenu, au cas où il n'est pas compétent pour connaître de cette contestation, de surseoir à statuer sur le recours jusqu'au vidé du fond par le tribunal compétent — Suspension de l'instance conformément à l'article 293 du code de procédure — L'ordonnance de saisie demeure provisoirement valable pendant la durée de la suspension. D'après l'opinion unanime de la doctrine, le tribunal du tiers saisi est tenu, lorsque le débiteur saisi conteste l'existence de la dette et qu'il est incompétent de statuer sur cette contestation, de surseoir à statuer sur le recours jusqu'au vidé de cette question préjudicielle par une décision du tribunal étranger, compétente pour statuer sur le fond. Dans ce cas, le tribunal pourra, conformément à la disposition de l'article 293 du code de procédure égyptien, ordonner la suspension de l'instance relative au recours nonobstant qu'il est compétent pour en connaître tant en la forme qu'au fond, et ce du moment qu'il jugera utile de surseoir à statuer sur le fond jusqu'au vidé de la question préjudicielle dont dépend le jugement. Et, jusqu'à ce que la cause de suspension aura disparu par le vidé de la contestation relative à la dette, l'ordonnance de saisie conservatoire demeure provisoirement valable en l'état où elle a été rendue et dans la limite des dispositions du code de procédure égyptien. Une fois le jugement vidant la contestation relative à la dette rendu, l'instance de recours reprend son cours du point où elle en était restée.