COUR D'APPEL DU CAIRE 2ème CHAMBRE DE STATUT PERSONNEL 21-5-1958 (Appel No. 11 — 75e A.J.) MM. Mohamad Abdel Hadi El Diwani, Dr. Abdel Salam Balbaa et Anwar Rouman (C.C.). I.—Statut personnel — La séparation entraînant le divorce d'après le droit canonique des coptes orthodoxes — Ses conditions. II.—L'accord des deux conjoints de divorcer — Il ne suffit pas pour justifier le divorce. D'après le rite copte orthodoxe, pour que la séparation entre les époux entraîne le divorce, il faut qu'elle dure au moins trois ans, qu'il y ait une forte aversion rendant intolérable la vie conjugale et que les actes justifiant le divorce n'émanent pas du demandeur. En l'espèce, il est acquis que le mari est la cause de la séparation qui s'est prolongée en raison de son sentiment d'aversion à l'égard de sa femme. Il s'ensuit que le dit mari ne peut invoquer la séparation comme cause de divorce. En effet, celle-ci étant son fait, il ne peut en bénéficier, autrement chacun des époux pourrait créer une cause de séparation et en prolonger la durée plus de trois ans et réaliser ainsi en sa faveur la cause de rupture du lien conjugal, ce qui est contraire à l'esprit du droit canonique des coptes orthodoxes qui considère le mariage comme une institution et non un contrat. D'autre part, la thèse selon laquelle la cause de séparation doit être accompagnée d'un préjudice, tout en omettant de rechercher lequel des deux époux a été la cause de cette séparation dans le cas où l'autre conjoint donne son consentement au divorce, aura pour résultat de laisser le divorce au gré des époux, ce qui est incompatible avec le droit canonique de la communauté copte orthodoxe à laquelle appartiennent les parties. Enfin, on ne saurait se fonder sur le consentement des conjoints de divorcer, car le divorce ne saurait faire l'objet de l'accord des parties. En effet, d'après le rite auquel appartiennent les deux conjoints, leur accord ne suffit pas pour motiver le divorce.