COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 10-4-1958 (Pourvoi No. 97 — 24e A.J.) MM. Abdel Aziz Mohamad (Prés.) ; Mohamad Metwalli Atlam, Mohamad Zaafarani Salem, El Husseini El Awadi et Mohamad Refaat (C.C.). Contrat — "Elément du consentement" — Offre — Vente — Le pollicitant est lié par son offre pendant une durée déterminée — Il ne peut rétracter cette offre ou la modifier que dans la période antérieure à la réception de l'offre par son destinataire — Exemple relatif à une vente — Les articles 91 et 93 du code civil. Il résulte des dispositions des articles 91 et 93 du code civil que la déclaration de volonté ne devient efficace qu'au moment où elle parvient à la connaissance de son destinataire, et que si le pollicitant s'est engagé à la maintenir pendant un délai déterminé, il n'en est lié qu'à partir du moment où l'offre parvient à la connaissance de son destinataire. Il s'ensuit que, dans l'intervalle, le pollicitant est maître de son offre qu'il peut rétracter ou modifier, étant donné que la modification n'est qu'une modalité du retrait qu'il ne peut exercer que dans la période antérieure à la réception de l'offre par son destinataire. En l'espèce, il est acquis que le pollicitant a, dans sa demande adressée à l'administrateur délégué de la société venderesse, déclaré sa volonté d'acheter une parcelle de terrain appartenant à la société, à un prix et à des conditions déterminés; que cette demande prévoit qu'elle ne produira ses effets entre les deux parties qu'à partir de l'acceptation du conseil d'administration, et que l'auteur de l'offre s'est engagé à rester lié par sa pollicitation, et ce jusqu'à la réception de la décision de la société portant acceptation ou rejet de la vente. Il résulte de ce qui précède que la dite société a eu connaissance de l'offre du fait de la réception de la demande par son administrateur délégué. Il s'ensuit que le dit pollicitant est lié par son offre et qu'il ne peut la rétracter ni la modifier jusqu'à ce que la société l'ait acceptée ou rejetée, et ce conformément aux clauses de la demande et aux dispositions des articles 91 et 93 précités. L'offrant est sans intérêt à soutenir que l'acceptation, qui doit être prise en considération pour la conclusion du contrat, est celle émanant du conseil d'administration de la société à l'exclusion de tout autre fonctionnaire, du moment que le litige porte sur le point de savoir laquelle des deux parties est celle qui a rétracté sa volonté de conclure le contrat. En effet, cette défense n'est pertinente que dans le cas où la société invoque la conclusion du contrat et demande son exécution.