COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 10-4-1958 (Pourvoi No. 83 — 24e A.J.) MM. Abdel Aziz Mohamad (Prés.) ; Mahmoud Ayad, Osman Ramzi, Mohamad Metwalli Atlam et Mohamad Zaafarani Salem (C.C.). I.—Association — Corporation — Corporation des pilotes du port d'Alexandrie — Le conseil d'administration et l'assemblée générale de cette corporation sont tenus d'observer les textes du règlement en ce qui concerne la mise à la retraite. II.—Association — Corporation — Contrat "interprétation" — Interprétation des deux articles 14 et 41 du règlement relatif à la corporation des pilotes du port d'Alexandrie. III.—Association — Corporation — On ne peut assimiler aux cas de mise à la retraite, énumérés par l'article 14 du règlement relatif à la corporation des pilotes du port d'Alexandrie, d'autres cas par voie d'analogie. IV.—Cassation "Moyen nouveau" — Association — Corporation — On ne saurait soutenir, pour la première fois en siège de cassation, que la disposition de l'article 41 du règlement relatif à la corporation des pilotes du port d'Alexandrie, autorisant le conseil d'administration d'accorder des subventions sans aucune restriction, implique son droit absolu d'octroyer une pension. I.—Il est acquis que le règlement relatif à la corporation des pilotes du port d'Alexandrie ne contient aucun texte autorisant la mise à la retraite soit par le conseil d'administration soit par l'assemblée générale en dehors des cas expressément prévus par le dit règlement. Il s'ensuit que ces deux organes sont tenus d'observer ce règlement jusqu'à ce qu'il soit modifié de manière à leur permettre la mise à la retraite hors des cas prévus. II.—Le jugement attaqué, en interprétant les textes du règlement relatif à la corporation des pilotes du port d'Alexandrie, a conclu que les cas de la mise à la retraite sont limitativement énumérés par l'article 14 du dit règlement et que son article 41 désigne l'organe compétent pour décider la mise à la retraite, à savoir le conseil d'administration. Or, cette interprétation résulte des textes des deux articles précités. Il s'ensuit qu'on ne saurait faire grief au jugement attaqué d'avoir fait une fausse interprétation ou d'avoir dénaturé le contrat. III.—On ne peut assimiler aux cas de mise à la retraite, énumérés par l'article 14 du règlement relatif à la corporation des pilotes du port d'Alexandrie, d'autres cas par voie d'analogie. En effet, cette thèse est incompatible avec le fait établi que les dits cas sont énumérés à titre limitatif. IV.—Il est acquis que l'auteur du pourvoi n'a pas soutenu, devant le tribunal du fond, que la disposition de l'article 4/2 du règlement relatif à la corporation des pilotes du port d'Alexandrie, autorisant le conseil d'administration d'accorder des subventions sans aucune restriction, implique son droit absolu d'octroyer une pension. Il s'ensuit qu'on ne saurait proposer ce moyen pour la première fois en siège de cassation.