COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3-4-1958 (Pourvoi No. 102 — 24e A.J.) MM. Abdel Aziz Mohamad (Prés.) ; Mahmoud Ayad, Osman Ramzi, Mohamad Metwalli Atlam et El Husseini El Awadi (C.C.). Impôts — Loi — Les bénéfices de l'année 1947 doivent servir de base pour l'estimation des impôts de l'année 1948, tant que l'estimation afférente à cette année n'est pas définitive lors de l'entrée en vigueur du Décret-Loi No. 240 de 1952, même si la dite estimation n'a été attaquée que par le contribuable. Par l'estimation définitive visée à l'article 2 du Décret-Loi No. 240 de 1952, il faut entendre la fixation de l'impôt qui n'est plus susceptible de recours devant l'une des autorités compétentes soit devant les commissions d'estimation, soit devant les tribunaux de divers degrés. Les autres cas sont régis par les dispositions de l'article 1er de ce décret-loi, alors même qu'il en resulterait une aggravation de la situation du requérant par le fait de son propre recours. En l'espèce, il est acquis que le contribuable a formé appel contre le jugement portant estimation de ses bénéfices de l'année 1948, et que le décret-loi précité a été publié au cours de l'appel. Il s'ensuit que l'impôt dû sur les bénéfices de cette année n'a pas été définitivement fixé et il échet donc d'appliquer la disposition de l'article 1er et de se servir des bénéfices du contribuable de l'année 1947 comme base pour l'estimation des impôts de l'année 1948. En effet, il suffit que le contribuable seul ait fait un recours contre l'estimation des bénéfices afférents à cette année pour que cette estimation soit régie par le décret-loi précité dont la publication met fin à la compétence du tribunal pour connaître du litige relatif aux bénéfices de 1948.