COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3-4-1958 (Pourvoi No. 100 — 24e A.J.) MM. Abdel Aziz Mohamad (Prés.) ; Mahmoud Ayad, Osman Ramzi, Mohamad Metwalli Atlam et El Husseini El Awadi (C.C.). I.—Fonctionnaires — Armée — Disponibilité — La mise en disponibilité d'un officier pour avoir passé trois ans au rang de général de brigade sans promotion, ainsi que sa réintégration et sa promotion, est une faculté accordée à l'autorité compétente — L'ordonnance militaire spéciale No. 194 de 1925. II.—Fonctionnaires — Armée — Disponibilité — Vices de consentement — Violence — Il appartient au comité des officiers de l'armée de proposer la non promotion d'un officier en disponibilité au rang de général et sa non réintégration au service; et de proposer sa promotion à titre de récompense au rang de général et le règlement de sa pension de retraite sur la base de ce rang, s'il le demande — L'officier en question acquiesce à cette proposition — Absence de violence — Décret du 22 mars 1945. III.—Fonctionnaires — Armée — Disponibilité — Le comité des officiers n'est pas tenu de renvoyer un officier devant la commission médicale en vue de décider sa réintégration ou son maintien en disponibilité. I.—Il résulte de l'alinéa (e) de l'ordonnance militaire spéciale No. 194 de 1925 que la mise en disponibilité d'un officier pour avoir passé trois ans au rang de général de brigade, sans promotion, ainsi que sa réintégration, sa promotion à un rang supérieur lorsqu'il y a un poste vacant, est une faculté laissée à la discrétion de l'autorité compétente. II.—Aux termes de l'article 6 du décret du 22 mars 1946, il appartient au comité des officiers de l'armée de proposer la nomination, la promotion, la mise en disponibilité ou à la retraite, le licenciement ou la réintégration des officiers de l'armée, ainsi que le report de leur ancienneté. En l'espèce, il est acquis que le dit comité a exercé son droit en proposant la non promotion d'un officier en disponibilité au rang de général et sa non réintégration au service. Ce faisant, le comité n'a pas dépassé les limites de sa compétence et a, de la sorte, exercé la faculté à lui accordée par la loi. Si, dans la suite, le dit comité s'est avisé de le promouvoir à titre de récompense au rang de général, et de lui accorder la pension de retraite afférente à ce rang, à condition que l'officier en question formule une telle demande, et que ce dernier a acquiescé à cette proposition, on ne saurait soutenir que cette demande a été présenté sous l'empire de la violence. En effet, pour qu'un acte constitue une contrainte, il faut qu'il soit illicite. III.—Le comité des officiers de l'armée n'est pas légalement tenu de renvoyer un officier devant la commission médicale. Si donc, lors de l'examen de la réintégration d'un officier ou de son maintien en disponibilité, ce comité a ordonné cette mesure à titre consultatif on ne saurait lui reprocher d'avoir retenu l'avis émis par la minorité de la commission médicale.