COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3-4-1958 (Pourvoi No. 91 — 24e A.J.) MM. Abdel Aziz Mohamad (Prés.) ; Mahmoud Ayad, Osman Ramzi, Mohamad Zaafarani Salem et Mohamad Refaat (C.C.). I.—Simulation — Contrat — Vice de consentement — Concert frauduleux — La défense tirée de la simulation d'un acte diffère de celle fondée sur le concert frauduleux. II.—Trancription — Vente : "Concurrence des acheteurs" — Preuve — "Aveu" — La propriété se transfère par la transcription de l'acte d'acquisition dûment opérée par l'acquéreur, alors même qu'il serait établi que cet acquéreur avait eu connaissance d'un acte antérieur de vente non transcrit et portant sa signature comme témoin. III.—Pourvoi en cassation — "Parties au pourvoi" — Action — "Action en garantie" — Le demandeur a intenté une action en confirmation de sa propriété des terrains litigieux, contre le défendeur, dans laquelle il a mis en cause un garant — Le tribunal lui a donné gain de cause contre le défendeur — Il appartient à ce dernier de diriger son pourvoi contre le demandeur à l'exclusion du garant. I.—La défense consistant à attaquer un acte de simulation que le tribunal du fond doit examiner et trancher, doit être formulée en termes exprès. Elle ne peut résulter du grief reproché à cet acte d'avoir été passé en fraude des droits de l'une des parties. En effet, les deux défenses sont différentes quant à leur sens et à leur portée, car la simulation suppose, dans l'intention des parties, l'inexistence de l'acte attaqué; quant au concert frauduleux, il n'exclut pas forcément le caractère sérieux de l'acte intervenu entre les contractants et qu'il produise ses effets juridiques. II.—Il est acquis que le second acheteur a transcrit son acte d'acquisition; que le 1er. acheteur, dont l'acte n'a pas été transcrit, a soutenu que le second acte est le résultat d'un concert frauduleux entre le second acquéreur et le vendeur animé du désir de revenir sur la première vente, motif pris que le second acquéreur a signé comme témoin l'acte de vente consenti au 1er. acheteur; et que le jugement attaqué a omis de répondre à cette défense laquelle n'affecte pas l'issue du litige. Il s'ensuit qu'on ne saurait faire grief au jugement attaqué d'être insuffisamment motivé. En effet, la signature du second acheteur, apposée sur l'acte non transcrit du 1er. acquéreur, ne constitue pas un reconnaissance de sa part que le 1er. acheteur est devenu propriétaire des biens litigieux. D'autre part, en supposant que cette signature implique la connaissance de son auteur de l'acte antérieurement consenti au profit du 1er. acheteur, elle ne met pas obstacle à l'acquisition de la propriété par le signataire en vertu de son acte d'acquisition dûment transcrit, lequel constitue ainsi un titre opérant valablement le transfert de la propriété, alors même qu'il serait inspiré de concert frauduleux avec le vendeur. III.—Il est acquis que le demandeur a intenté une action contre le défendeur et qu'il a sollicité du tribunal de prononcer, en présence d'un garant qu'il a mis en cause, la confirmation de sa propriété des terrains litigieux; et que le défendeur s'est pourvu en cassation contre le jugement attaqué. On ne saurait lui reprocher d'avoir restreint son pourvoi à son adversaire principal qu'il avait actionné à l'exclusion du garant que le demandeur avait mis en cause. En effet, cette mise en cause concerne exclusivement le demandeur.