COUR DE CASSATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 14-6-1958 (Demande No. 34 — 27e A.J. Magistrats) MM. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Mahmoud Ayad, Moustafa Kamel, Ishak Abdel Sayed, Mohamad Abdel Rahman Youssef, Mohamad Abdel Wahed Aly, Fahim Yassa Guindi et El Husseini El Awadi (C.C.). Pourvoi en cassation — Parties au pourvoi — Le Procureur Général — Est irrecevable la demande dirigée contre lui. La demande dirigée contre le Procureur Général, qui est l'un des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, est irrecevable, car le dit Conseil est étranger au litige survenu entre le demandeur et l'autorité administrative. En effet, aux termes de l'article 14 du Code de Procédure, l'Etat est réputé représenté par les ministres, les directeurs des administrations intéressées, les gouverneurs et les moudirs; et les avis émis par le Conseil Supérieur de la Magistrature ne constituent pas en eux-mêmes des décisions administratives.