COUR DE CASSATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 31-5-1958 (Demandes No. 151 — 26e A.J. et No. 3 — 27e A.J. Magistrats) MM. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Mahmoud Ayad, Moustafa Kamel, Ishak Abdel Sayed, Mohamad Abdel Rahman Youssef, Fahim Yassa Guindi, Mohamad Zaafarani Salem et El Husseini El Awadi (C.C.). I.—Formalités de la demande " délai " — La demande est irrecevable en la forme au cas où le pourvoi est formé après l'expiration de trente jours de la publication du décret au "Journal Officiel" — L'article 23 de la loi relative à l'organisation judiciaire et les articles 379 et 428 du code de procédure. II.—Ancienneté — Pourvoi contre un décret républicain en ce qui concerne la détermination de l'ancienneté du demandeur lors de sa nomination aux fonctions de magistrat — Cette demande est déclarée irrecevable en la forme — Pourvoi contre un décret subséquent supposant que satisfaction a été donnée à la première demande relative à la détermination de l'ancienneté — Pourvoi sans intérêt. I.—Il est acquis que le demandeur ne s'est pourvu en cassation contre le décret républicain attaqué, que plus de trente jours après sa publication au "Journal Officiel". Il s'ensuit que la demande est irrecevable en la forme. En effet, l'article 23 de la loi relative à l'organisation judiciaire dispose que les règles et la procédure applicables en matière de cassation civile régissent les demandes présentées par les magistrats et les membres du Parquet. Et les articles 379 et 428 du code de procédure prévoient que le délai pour se pourvoir en cassation est de trente jours à partir de la signification du jugement attaqué; et, d'après la jurisprudence constante de cette Cour, l'insertion du décret au "Journal Officiel" tient lieu de sa signification. D'autre part, le demandeur est sans intérêt à soutenir qu'il était malade, du moment que le délai du pourvoi aura expiré avant le commencement de sa maladie, étant donné que ce délai commence à courir à partir de la publication du décret attaqué. II.—Il est acquis que le demandeur s'est pourvu en cassation contre le décret républicain portant sa nomination au poste de magistrat pour avoir déterminé son ancienneté sans préciser l'ordre de cette ancienneté par rapport à celle de la majorité de ses collègues du corps judiciaire; et que sa demande a été déclarée irrecevable en la forme. Il s'ensuit que le demandeur est sans intérêt à solliciter l'annulation du décret républicain subséquent, du moment que le nouveau recours suppose que satisfaction a été donnée à sa première demande relative à la détermination de son ancienneté laquelle a été fixée conformément au premier décret.