COUR DE CASSATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 26-4-1958 (Demande No. 76 — 26e A.J. Magistrats) MM. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Mahmoud Ayad, Moustafa Kamel, Ishak Abdel Sayed, Mohamad Abdel Rahman Youssef, Mohamad Abdel Wahed Aly, Fahim Yassa Guindi, El Sayed Afifi, Mohamad Zaafarani Salem et El Husseini El Awadi (C.C.). Formalités de la demande — Traitement — Parquet — Pourvoi formé après de délai, contre l'arrêté du Ministre de la Justice, pour avoir omis d'accorder au demandeur le traitement afférent au poste de substitut adjoint de Parquet, nonobstant la connaissance qu'il a eu de l'arrêté — Cette demande est irrecevable en la forme. Il est acquis que le demandeur ne s'est pourvu en cassation contre l'arrêté du Ministre de la Justice, pour avoir omis de lui accorder le traitement affecté au poste de substitut-adjoint de Parquet, qu'après l'expiration du délai de trente jours fixé pour se pourvoir en cassation conformément à l'article 428 du Code de Procédure, et ce nonobstant la connaissance qu'il avait eu de l'arrêté attaqué depuis l'encaissement de son traitement calculé sur la base contestée à la suite de l'arrêté attaqué. Ce étant, la demande est irrecevable en la forme.