COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE 6-4-1957 (Affaire No. 1753-2e A.J.) MM. El Sayed Aly El Sayed (Prés. du Conseil d'Etat) ; Ibrahim El Diwani, El Imam El Imam El Khoreibi, Aly Ibrahim Boghdadi et Moustafa Kamel Ismail (C.C.). I.—Promotion — Promotion au choix en application soit de l'article 38 ou de l'article 41 de la loi portant statut des fonctionnaires — Elle est facultative — La promotion par ordre d'ancienneté, dans la proportion établie par la loi, est obligatoire. II.—Promotion — Promotion du titulaire de certificats d'études intermédiaires au cadre supérieur — Restriction apportée à cet égard par l'article 41 de la loi portant statut des foctionnaires — Elle s'applique aux promotions des titulaires de certificats d'études intermédiaires effectuées sous l'empire de la nouvelle loi, alors même qu'ils avaient été antérieurement transférés au cadre supérieur — Ceci ne constitue pas une application rétroactive de la loi, mais simplement une application immédiate — Le lien unissant le fonctionnaire au gouvernement est une situation réglementaire. I.—L'article 38 de la Loi No. 210 de 1951 portant statut des fonctionnaires de l'Etat dispose que la promotion aux classes des cadres technique supérieur et administratif devra avoir lieu par ordre d'ancienneté; toutefois, la promotion pourra avoir lieu pour capacité imminente dans les limites de 50% relativement à la promotion de la classe 3ème à la classe 2ème. De même, l'article 41 de la loi précitée dispose dans son alinéa 1er que la promotion pourra avoir lieu, dans le même ministère ou administration de la plus haute classe du cadre technique intermédiare à la classe suivante du cadre technique supérieur dans la proportion affectée à la promotion au choix, et ce à la condition que les promotions parmi les titulaires des certificats intermédiaires ne dépassent pas les 40% de la proportion affectée à la dite promotion. Ces règles seront applicables pour la promotion aux classes supérieures. Il résulte de ce qui précède que la promotion au choix, en application soit de l'article 38 ou de l'article 41 de la loi précitée, est une faculté laissée à l'appréciation de l'autorité administrative qui peut s'abstenir de l'exercer et procéder à la promotion par ordre d'ancienneté, en tout ou en partie, aux classes affectées à la promotion au choix en application de l'un ou de l'autre des articles précités. Par contre, l'Administration est tenue d'observer la proportion de promotion par ordre d'ancienneté, et elle ne peut déroger à cette proportion en promouvant par ancienneté un nombre inférieur au pourcentage y affecté. II.—La loi nouvelle produit ses effets immédiats sur les faits et situations juridiques qui surviennent postérieurement à sa mise en vigueur, et n'a pas d'effet rétroactif relativement aux faits et situations juridiques qui ont lieu postérieurement à son annulation, à moins que son application soit prorogée par un texte exprès. La situation du fonctionnaire est une situation réglementaire susceptible d'être modifiée à tout moment, et il ne lui appartient pas de se prévaloir d'un droit acquis à bénéficier d'un régime antérieur sous l'empire duquel il a été nommé. En effet, le régime statutaire des fonctionnaires est, à tout moment, susceptible d'être modifié ou changé selon les exigences de l'intérêt général. Il s'ensuit que le nouveau statut s'applique immédiatement au fonctionnaire à partir de sa mise en vigueur. Mais, ce statut n'a pas d'effet rétroactif pouvant porter atteinte aux situations juridiques individuelles acquises par les fonctionnaires sous l'empire de l'ancien régime, à moins d'une disposition légale expresse déclarant l'effet rétroactif. Il en résulte que les dispositions de la Loi No. 210 de 1951 s'appliquent au requérant, alors même qu'il avait été promu au cadre supérieur antérieurement à la restriction apportée par l'article 41 aux promotions des titulaires du certificat d'études intermédiaires, du moment que la promotion litigieuse a eu lieu sous l'empire de la nouvelle loi. Quant aux promotions des titulaires de certificats d'études intermédiaires, effectuées antérieurement aux restrictions apportées par l'article 41, il est évident qu'elles sont intangibles, autrement la nouvelle loi aurait un effet rétroactif.