COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE 6-4-1957 (Affaire No. 1573-2e A.J.) MM. El Sayed Aly El Sayed (Prés. du Conseil d'Etat); Ibrahim El Diwani, El Imam El Imam El Khoreibi, Aly Ibrahim Boghdadi et Mostafa Kamel Ismaïl (C.C.). I.—Décision disciplinaire — Elle doit réunir l'élément cause — L'Administration a pleine latitude d'apprécier la gravité de l'infraction disciplinaire et de fixer la sanction adéquate — Sa conviction et son appréciation, à cet égard, échappent au contrôle juridictionnel. II.—Décision disciplinaire — L'Administration, au cours de l'enquête, a donné la qualification la plus grave au fait imputé au fonctionnaire — Atténuation dans la suite de cette qualification — Il n'y a aucune atteinte au droit de la défense, du moment que le fonctionnaire a eu connaissance, au cours de l'enquête, de l'ensemble des faits poursuivis et qu'il a produit une défense intégrale relativement à ces faits. I.—La sanction disciplinaire est, d'une manière générale, applicable dans les cas où le fonctionnaire déroge aux devoirs de ses fonctions par commission ou abstention, ou commet l'un des actes qui lui sont interdits. Ainsi, tout fonctionnaire qui viole les obligations prescrites par les lois et les réglements généraux, les ordres des supérieurs rendus dans les limites de la loi, les obligations de sa charge qu'il doit assumer personnellement ou fait preuve de négligence, d'imprévoyance ou manque d'exactitude ou de probité dans l'accomplissement des dites obligations, commet une faute administrative justifiant une sanction. Cette faute est la cause de la décision disciplinaire qui détermine la volonté de l'Administration à créer un effet juridique à l'égard du fonctionnaire en lui appliquant une sanction disciplinaire selon les modalités et conditions et dans les limites établies par la loi. Or, l'Administration, en se fondant sur les éléments de nature à comporter l'existence d'une telle faute, a conclu que la conduite du fonctionnaire était répréhensible et que l'acte qu'il a commis était réprouvable et contraire aux dispositions de la loi ou aux instructions qui doivent être suivies à cet égard. Il s'ensuit qu'il appartient à l'Administration d'apprécier la gravité d'une telle faute et d'infliger la peine disciplinaire adéquate, et la conviction ou l'appréciation de l'Administration, à cet égard, échappe au contrôle juridictionnel. II.—Si, au cours de l'enquête, l'Administration a imputé au fonctionnaire le fait constituant l'infraction la plus grave, on ne saurait lui reprocher d'avoir modifié la qualification de l'infraction ou d'avoir atténué la sanction disciplinaire, lorsque les circonstances du fait poursuivi lui paraîtront de nature à les justifier. Ceci ne comporte aucune atteinte au droit de la défense ou dérogation aux dispositions du chapitre 7ème du titre 1er de la Loi No. 210 de 1951 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, ainsi qu'à celles du réglement d'exécution de la dite loi. En effet, le fonctionnaire a eu connaissance, au cours de l'enquête, de l'ensemble des faits poursuivis, et il a produit une défense intégrale relativement à tous ces faits, notamment s'ils se rattachent les uns aux autres ou constituent à la fois plusieurs infractions disciplinaires ou que chacun d'eux constitue une infraction séparée.