COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE 6-4-1957 (Affaire No. 1470-2e A.J.) MM. El Sayed Aly El Sayed (Prés. du Conseil d'Etat) ; Ibrahim El Diwani, El Imam El Khoreibi, Aly Ibrahim Boghdadi et Moustafa Kamel Ismaïl (C.C.). Foctionnaire — Définition — Gardien des cultures attaché au Ministère des Wakfs — Le rapport entre lui et le Ministère est un rapport contractuel — Il n'est pas soumis aux dispositions réglementaires relatives aux fonctionnaires et employés — Les règles de rajustement ne lui sont pas applicables — Son recours échappe, en cette matière, à la compétence de la juridiction administrative. Pour avoir la qualité de fonctionnaire public, et bénéficier du statut de la fonction publique avec les avantages qui s'y rattachent, il faut être engagé à titre permanent, non provisoire, pour accomplir un travail permanent dans un service public dirigé directement par l'Etat ou une autorité administrative. En l'espèce, il est acquis que le rapport entre le Ministère des Wakfs et le défendeur au pourvoi (gardien des cultures) ne constitue pas un lien réglementaire, entre un fonctionnaire public et une autorité gouvernementale, soumis aux règles de droit public et aux dispositions réglementaires régissant la matière. Il s'agit d'un rapport contractuel entre un salarié et un employeur qui tire sa source d'un contrat purement civil, en vertu duquel le défendeur s'est engagé d'accomplir un service déterminé, à côté de ses autres occupations, moyennant un salaire convenu dont le montant est fixé d'après des règles établies. Le Ministère et ses fermiers contribuent, par parts égales, à ce salaire lequel est prélevé exclusivement sur le revenu de la propriété rurale en question, et ce dans la mesure où le dit revenu le permet, alors qu'auparavant ce salaire était supporté seulement par les dits fermiers. Il s'ensuit que ce gardien est à ce titre considéré comme un salarié d'un wakf privé et payé de ses revenus. Et le rapport l'unissant au Ministère est régi par les principes qui sont établis pour les rapports de particulier à particulier, et non par les principes de droit public. Par conséquent, les dispositions réglementaires régissant les fonctionnaires et employés ne lui sont pas applicables et son salaire n'est pas fixé d'après les dites dispositions. Par ailleurs, les règles de rajustement promulguées en 1944 s'appliquent exclusivement au fonctionnaires publics. D'autre part, la compétence des commissions judiciaires et, d'une manière générale, celle de la juridiction administrative, en matière de litiges relatifs à la régularisation de la situation des fonctionnaires, se limite exclusivement aux fonctionnaires publics ou à leurs héritiers. Or, le défendeur au pourvoi ne faisant pas partie de cette catégorie de fonctionnaires, il échet donc de déclarer le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, incompétent pour connaître du litige.