PARTIE ADMINISTRATIVE 29 COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE 6-4-1957 (Affaire No. 270-2e A.J.) MM. El Sayed Aly El Sayed (Prés. du Conseil d'Etat) ; El Sayed Ibrahim El Diwani, El Imam El Khoreibi, Aly Ibrahim Boghdadi et Moustafa Kamel Ismail (C.C.). Période de service antérieur — Adjonction d'une telle période — Décision du Conseil de Ministres des 20 août et 15 octobre 1950 autorisant l'adjonction intégrale de cette période à l'ancienneté dans la classe correspondant au diplôme scolaire du volontaire lors de sa nomination à un poste civil — Ces dispositions ne s'appliquent que dans le cas où le volontaire avait occupé, pendant sa carrière, une classe correspondant au diplôme scolaire dont il était titulaire pendant son engagement volontaire. Bien qu'il résulte des décisions du Conseil des Ministres des 20 août et 15 octobre 1950 que la période de l'engagement volontaire rentre intégralement en ligne de compte dans le calcul de l'ancienneté de la classe fixée pour le diplôme scolaire dont est titulaire le volontaire, et ce lors de sa nomination à un poste civil, le tout à condition que cette adjonction n'entraîne aucune augmentation de son traitement. Toutefois, ces règles ne s'appliquent que dans le cas où le volontaire avait occupé pendant sa carrière une classe correspondant au diplôme scolaire dont il était titulaire pendant son engagement volontaire. C'est dans ce cas seulement qu'il sera tenu compte de la dite période relativement à l'ancienneté dans cette classe. Par contre, si le volontaire avait commencé sa carrière par une classe correspondant à un diplôme supérieur à celui dont il était titulaire pendant la période d'engagement, l'application de ces règles n'aura plus sa raison d'être.