ARRÊTS DES TRIBUNAUX SOMMAIRES 28 TRIBUNAL SOMMAIRE DE WAYLI 10-6-1958 (Affaire No. 438-année 1958 civile) M. Abdel Raouf Gouda (Juge). Signification — Omission du domicile réel du requérant avec la simple indication de son domicile élu — Ceci ne constitue pas une formalité substantielle — Pas de nullité. L'alinéa 2 de l'article 10 du code de procédure civile dispose que les actes signifiés par les huissiers devront contenir l'indication du domicile du requérant. Et l'article 24 du même code sanctionne de nullité l'inobservation de cette formalité. Toutefois, l'article 79 de ce code qui déroge aux dispositions de l'article 24, énumère les cas où l'erreur ou l'issuffisance dans les mentions de l'acte introductif d'instance en entraînen de plano la nullité, et les autres cas où le dit acte pourra être annulé. Or, en l'espèce, l'omission du domicile réel du demandeur avec la simple indication de son domicile élu, ne constitue pas une nullité substantielle ayant nui à la partie adverse. Partant, le tribunal s'avise de rejeter l'exception de nullité en vertu de la faculté d'appréciation à lui conférée par l'article 79 précité.