COUR D'APPEL DE TANTAH CHAMBRE CIVILE 10-6-1958 (Appel No. 203-7e A.J. civil-Tantah). MM. Saïd Zul Fikar (Prés.) ; Adly Guergues Saddik et Mohamad Khalil El Dégoui (C.C.). I.—Expropriation pour cause d'utilité publique — Evaluation du prix — Pour l'évaluation du prix de l'immeuble exproprié, il faut se placer au moment de l'expropriation et non à celui de la main mise. II.—Expropriation pour cause d'utilité publique — Main mise du gouvernement sur le terrain litigieux antérieurement à la promulgation du décret d'expropriation — Ceci constitue une usurpation — Le gouvernement doit rendre compte du revenu du terrain en question — Il n'est libéré que par le dépôt du prix et la signification de ce dépôt à la personne expropriée. III.—Prescription extinctive — Usurpation d'un terrain — L'usurpateur est tenu d'indemniser le titulaire du droit de tout le gain qu'il a manqué — Le droit à cette indemnité ne se prescrit que par quinze ans. I.—Pour l'évaluation du prix de l'immeuble exproprié pour cause d'utilité publique, il faut se placer au moment de l'expropriation et non à celui de la main mise. En effet, il ressort du dernier alinéa de l'article 5 de la Loi No. 5 de 1907 sur l'expropriation, modifié par le Décret-Loi No. 94 de 1931, que la publication du décret d'expropriation dans le journal officiel aura la valeur d'un acte de vente transcrit, car il est de principe que le prix de la chose vendue est évalué au moment de la vente. De plus, les articles 6 à 12, 16 et 17 prévoient que le prix sera évalué à l'amiable ou estimé par expertise, et déposé à la caisse du tribunal pour le compte de la personne expropriée, dans un bref délai après l'expropriation. Il s'ensuit que, pour l'évaluation du prix, il faut se placer au moment de l'expropriation. II.—Dans le cas où le gouvernement s'emparé du terrain litigieux antérieurement à la promulgation du décret d'expropriation, cette emprise constitue une usurpation; partant, il doit rendre compte du revenu du terrain en question, et il ne sera libéré que par le dépôt du prix de l'immeuble exproprié et la signification de ce dépôt à la personne exproprié. Le défaut de produire les titres de propriété ne fait pas obstacle au dépôt du prix. III.—L'usurpation a pour conséquence de mettre à la charge de l'usurpateur l'obligation d'indemniser le titulaire du droit violé de tout le gain qu'il a manqué par suite de sa dépossession. Le droit à cette indemnité ne se prescrit que par quinze ans.