COUR D'APPEL DE TANTAH CHAMBRE CIVILE 5-6-1958 (Appel No. 40-7e A.J. commercial) MM. Moustafa Mazid Kotri, Hussein El Sarki et Henri Farag (C.C.). Impôts — Impôts sur les bénéfices commerciaux et industriels — Revenu imposable — La Loi No. 99 de 1949. Il résulte de la Loi No. 99 de 1949 que le revenu provenant des bénéfices commerciaux et industriels soumis à l'impôt est le revenu de l'année 1949 à partir du Ier janvier 1949, et ce conformément aux dispositions des articles 25 et 6 de la loi précitée. Il s'ensuit que tout revenu réalisé par le contribuable antérieurement à cette date n'est pas imposable. Ce point de vue est corroboré par les discussions parlementaires relatives à cette loi. En effet, le représentant du gouvernement s'est expliqué, lors de l'examen de cette loi par le sénat, en réponse à l'une des questions d'un sénateur portant sur les années se couvrant partiellement (Les annales du sénat, séance du 28-2-1949). D'autre part, la méconnaissance de ce principe conduirait à l'inégalité devant les charges fiscales, étant donné qu'elle donnera lieu à une diminution entre les contribuables dont l'exercice financier correspond à l'année grégorienne, et ceux dont l'exercice financier se couvre partiellement avec la dite année.