COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 18-5-1958 (Appel No. 407-12e A.J. civil) MM. Mohamad Saïd, Mohamad Khalaf El Husseini et Kamal El Abd (C.C.). Prescription extinctive — Action en validité de la vente — Elle ne peut être repoussée par la prescription extinctive — Raison. L'exception tirée de la prescription extinctive ne peut être invoquée pour repousser l'action en validité de la vente. En effet, l'une des règles régissant le contrat de vente, et consacrées par les articles 266 et 300 de l'ancien code civil, est l'obligation du vendeur de garantir la propriété paisible à l'acquéreur, de sorte qu'il lui est interdit de causer un trouble à cet acquéreur. Cette obligation se transmet du vendeur à ses héritiers qui devront, comme lui, garantir les droits que l'acheteur a acquis en vertu du contrat de vente. Il s'ensuit que les héritiers du vendeur ne sauraient repousser l'action en validité de la vente introduite par héritiers de l'acheteur, en excipant de l'extinction des droits de l'acquéreur ou de ses héritiers par suite de leur abstention d'agir pendant une période dépassant quinze ans à partir de la conclusion du contrat. En effet, cette exception leur est légalement interdite en vertu de l'obligation de garantie que la loi met à la charge de leur auteur.