COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE CHAMBRE COMMERCIALE 27-5-1958 (Appel No. 33-14e A.J. commercial) MM. Ibrahim Zaki, Khalil Abdel Nabi et Tadros Mikhail Tadros (C.C.). Faillite — Protêt — Demande en radiation de protêt — Appel interjeté contre le jugement y rendu — Il se forme par le dépôt de l'acte introductif d'appel au greffe du tribunal, puis l'affaire sera soumise au juge préparateur devant qui les deux parties déposeront leurs conclusions dans les délais impartis par la loi — Articles 118 et 405 du code de procédure civile. L'article 118 du code de procédure civile a énuméré à titre restrictif quatre cas relatifs aux affaires dans lesquelles l'appel s'effectue moyennant assignation directe, par ministère d'huissier, sans être soumises au juge préparateur. Le troisième de ces cas comprend toute demande qui, aux termes de la loi, requiert célérité. La demande en radiation de protêt,—bien qu'elle présente en elle-même un caractère d'urgence, étant donné les conséquences graves et urgentes qu'entraîne un protêt signifié sans droit dont la plus néfaste est le discrédit de la personne à l'encontre de laquelle le protêt a été transcrit dans son registre commercial,—toutefois, il faut interpréter strictement la disposition " toute demande qui, aux termes de la loi, requiert célérité", en limitant son application aux demandes expressément prévues par la loi. En d'autres termes, on ne saurait raisonner par analogie pour étendre l'application de cette disposition à d'autres affaires, alors même qu'elle présenteraient un caractère d'urgence. La raison en est que l'interprétation extensive donnerait lieu à des conséquences exceptionnelles dont la plus importante est de faire planer le doute sur le point de savoir si un jugement rendu par défaut dans l'une des affaires assimilées est ou non susceptible d'opposition. En effet, l'article 386 du code de procédure dispose, en termes formels, que ne sont pas susceptibles d'opposition les jugements qui, aux termes de la loi, doivent être jugés d'urgence. Il s'ensuit que si on permet le raisonnement par analogie, la doute planerait sur cette matière et ce contrairement à l'intention du législateur.