COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE CHAMBRE CIVILE 31-5-1958 (Appel No. 44-13e A.J. civile) MM. Mohamad Chafik Ahmad, Mahmoud Ahmad Mostafa et Tadros Mikhaïl Tadros (C.C.). Bourses — Décret-Loi No. 18 de 1952 — Il s'applique aux opérations de vente exécutées en bourse — Il ne s'applique pas aux affaires en coton vendu en disponible. Les dispositions du Décret-Loi No. 18 du 8 mars 1952, — aux termes desquelles les contrats de coton soie longue, échéance mars 1952, seront traités sur la base de la liquidation obligatoire au montant de 140 talaris par kantar, — ne s'appliquent qu'aux opérations de vente exécutées à la corbeille par un courtier inscrit sur les listes de la Bourse. Il s'ensuit que les dites dispositions ne s'appliquent pas aux affaires en coton vendu en disponible.