COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 30-10-1958 (Appel No. 354-75e A.J.) MM. Zein El Abedine Gomaa. Farag Youssef et Dr. Abdel Salam Balbaa (C.C.). Billet à ordre — Cas où il est réputé acte de commerce. Pour que les billets à ordre soient réputés actes de commerce, conformément à la disposition de l'alinéa 7 de l'article 2 du Code de Commerce, il faut qu'ils aient eu pour occasion des opérations de commerce et qu'ils aient été signés ou cachetés par des commerçants. De même, il résulte de l'article 194 in fine du code de commerce qui porte "et autres effets qui ont été souscrits pour faits de commerce", que les effets de commerce et billets à ordre précédemment mentionnés doivent être souscrits pour faits de commerce. Il s'ensuit que si le caractère commercial fait défaut et que les dits billets ont été souscrits pour des opérations civiles, l'action y relative ne s'éteint que par la prescription de longue durée.