COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 27-4-1958 (Appel No. 504-74e A.J.) MM. Hassan Hassan Abdel Ber, Hussein Amer et Moustafa Riad (C.C.). Vente — Prix — Théorie de l'imprévision — La loi sur la réforme agraire constitue un évènement imprévisible en tant qu'elle a entraîné la baisse de la valeur des terrains agricoles — En l'espèce, l'exécution de l'obligation n'est pas devenue excessivement onéreuse pour le débiteur malgré cette baisse. Cet élément de la théorie de l'imprévision fait défaut. La Loi No. 178 de 1952 sur la réforme agraire constitue, en ce qui concerne la baisse de la valeur des terrains agricoles, un évènement exceptionnel ayant un caractère de généralité au sens de l'alinéa deuxième de l'article 147 du nouveau code civil, et donne lieu à l'application de la théorie de l'imprévision adoptée par cet article lorsque les éléments et conditions de cette théorie se trouvent réunis. En l'espèce, le tribunal, en recherchant si les dites conditions se trouvent ou non réalisées dans le litige à lui soumis, à savoir la vente de terrains agricoles dont les deux tiers du prix ont été payés et le solde du prix différé, il s'est avisé que les conditions se trouvent réunies à l'exception du caractère onéreux de l'obligation. En effet, il ressort des déclarations des colitigants que la partie du prix payée par les acheteurs dépasse les deux tiers et que le solde est inférieur au tiers, ce qui indique que l'obligation du débiteur a, ainsi, été exécutée dans sa majeure partie, et qu'en l'occurrence l'acquittement du solde du prix n'est pas devenu excessivement onéreux de façon à menacer le débiteur d'une perte exorbitante et causer sa ruine. Il s'ensuit que cet élément de la théorie de l'imprévision fait défaut pour la susdite raison que les débiteurs ont effectivement exécuté la majeure partie de leur obligation, à savoir le réglement du prix des terrains à eux vendus.