COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 16-2-1958 (Appel No. 102-74e A.J.) MM. Abdel Ghani Yehia, Mohamad Zaki Chœib et Halim El De'if (C.C.). Biens du domaine public — Imprescriptibilité — Il appartient au gouvernement de faire enlever les ouvrages y construits — Article 87 du code civil. L'article 87 du code civil dispose que les biens du domaine public sont imprescriptibles. Il s'ensuit qu'on ne saurait se prévaloir, relativement à ces biens, des règles de l'accession prévues par l'ártícle 924/1 de ce code. En effet, les biens du domaine public qui constituent le principal étant imprescriptibles, il s'ensuit que les ouvrages qui ont été faits sur le fonds n'affectent en rien son caractère de domaine public tant que ce fonds restera affecté au service d'utilité publique. En conséquence, il appartient au gouvernement, en sa qualité de maître de ces biens, de demander l'enlèvement de ces ouvrages.