COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 4-3-1958 (Pourvoi No. 1751-27e A.J.) MM. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, El Sayed Ahmad Afifi et Mahmoud Helmi Khater (C.C.). Compétence — Conflit de compétence — Conflit entre une juridiction de jugement et une juridiction d'instruction — Il relève de la compétence de la Cour de Cassation — Article 227 du Code de procédure pénale. Pour qu'il y ait conflit de compétence actuel et effectif, il n'est pas exigé qu'il surgisse entre deux juridictions de jugement ou d'instruction, mais il suffit qu'il sépare une juridiction d'instruction et une juridiction de jugement. Dans ce cas, la Cour de Cassation est la juridiction qui détient le pouvoir juridictionnel de désigner le juge compétent conformément à l'article 227 du code de procédure pénale.