COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 10-3-1958 (Pourvoi No. 115-27e A.J.) MM. Moustafa Fadel (Prés.) ; Moustafa Kamel, Fahim Yassa Guindi, El Sayed Ahmad Afifi et Mohamad Attia Ismail (C.C.). Faux en écriture publique — Preuve — Procédure — Il appartient à l'inculpé d'arguer de faux une pièce produite dans l'affaire, sans s'inscrire en faux. Si, au cours de l'instance, l'inculpé prétend qu'une des pièces produites dans l'affaire, comme preuve à charge, est falsifiée, on ne saurait légalement exiger de lui, — même s'il s'agit d'un acte authentique, — de s'inscrire en faux, faute de quoi la pièce en question sera réputée sincère relativement aux charges y contenues, exception faite des cas prévus par un texte particulier. Tel est le cas visé par le dernier alinéa de l'article 420 du code de procédure pénale.