COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 4-3-1958 (Pourvoi No. 1729-27e A.J.) MM. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, Osman Ramzi et El Sayed Ahmad Afifi (C.C.). Compétence — Conflit de compétence — Chambre des mises en accusation — Conflit de compétence entre la chambre des mises en accusation et la chambre des appels correctionnels — Il appartient à la Cour de Cassation de connaître de ce conflit — Les articles 226 et 227 du code de procédure pénale. Il résulte des dispositions des articles 226 et 227 du code de procédure pénale que la demande en règlement de juges doit être portée devant la juridiction compétente pour trancher les recours contre les jugements et ordonnances des deux tribunaux en conflit. Or, la chambre des mises en accusation n'est qu'une des formations du tribunal de Ière Instance, et l'on ne saurait se pourvoir contre ses décisions devant la chambre des appels correctionnels qui relève elle aussi du même tribunal. Il s'ensuit que le conflit de compétence entre la chambre des mises en accusation et la chambre des appels correctionnels ressortit à la compétence de la Cour de Cassation, étant donné qu'elle a un pouvoir juridictionnel général et qu'elle est compétente pour connaître du pourvoi formé contre les ordonnances de la chambre des mises en accusation.