COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 4-3-1958 (Pourvoi No. 1523-27e A.J.) MM. Hassan Daoud (Prés.) ; Moustafa Kamel, Osman Ramzi, El Sayed Ahmad Afifi et Ibrahim Osman Youssef (C.C.). Jeunes délinquants — Condition requise pour la revision du jugement rendu à l'encontre d'un jeune délinquant, conformément à l'article 362/2 du code de procédure pénale. Il est acquis que le tribunal, - en déclarant que le jugement qu'il a précédemment rendu, portant condamnation de l'inculpé à l'emprisonnement, n'est pas susceptible de revision, - s'est fondé sur le motif que l'alinéa 2 de l'article 362 du code de procédure pénale dont l'application est requise par le Ministère Public exige, pour qu'il y ait revision...... "que l'inculpé ait été condamné à l'une des peines relatives aux jeunes délinquants et que, par ces termes, il faut entendre les peines tendant à la réforme des jeunes délinquants et qui ne s'appliquent qu'à eux exclusivement". En ce faisant, le tribunal a interprété les termes "les peines relatives aux jeunes délinquants", mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 362 du code pénal, d'une manière saine, compatible avec l'intention du législateur et le but qu'il a visé en introduisant ce nouveau texte.