COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 4-2-1958 (Pourvoi No. 1752-27e A.J.) MM. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, Osman Ramzi et El Sayed Ahmad Afifi (C.C.). I.—Opposition — Jugement — Jugement réputé contradictoire — Cas où l'opposition formée contre un tel jugement est irrecevable. II.—Appel — Etendue — Appel contre le jugement déclarant l'opposition irrecevable — Le jugement rendu sur appel ne peut dépasser les limites de l'opposition — Il n'appartient pas au tribunal d'appel d'évoquer le fond. I.—Il est acquis que le tribunal de Ier. degré a considéré comme contradictoire le jugement condamnant l'inculpé à une amende de P.T. 500 et à la restitution des choses en l'état; que l'opposition de l'inculpé a été déclarée irrecevable au motif que le dit jugement est susceptible d'appel, ce qui rend l'opposition irrecevable conformément à l'article 241 du code de procédure pénale. Il s'ensuit que le jugement rendu sur opposition a fait une saine application de la loi. II.—Le jugement rendu sur l'appel formé par l'inculpé contre le jugement déclarant son opposition irrecevable, ne peut, en droit, dépasser les limites de cette opposition, et il n'appartient pas au tribunal d'appel d'évoquer le fond et d'y statuer alors qu'il n'en était pas saisi.