COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 4-2-1958 (Pourvoi No. 1608-27e A.J.) MM. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, El Sayed Ahmad Afifi et Ibrahim Osman Youssef (C.C.). Flagrant délit — Effet — Corruption — Cas de flagrant délit de corruption ayant eu lieu par suite d'un accord préalable entre l'inculpé et la victime — Il n'est pas réputé le résultat des mesures antérieures prises par l'officier de police militaire — Toute personne qui en aura été témoin pourra livrer le coupable aux agents de la force publique — L'article 37 du code de procédure pénale. Il est acquis que le cas de flagrant délit dans lequel se trouvait l'inculpé n'était pas le résultat des mesures antérieures prises par l'officier de police militaire, mais a eu lieu par suite de la mise en exécution d'un accord préalable entre lui et la victime, ayant pour objet une infraction de corruption, et que les officiers de police militaire en ont été témoins. Il s'ensuit que les dits agents ayant surpris l'inculpé en cas de flagrant délit, il leur appartenait de le livrer aux agents de la force publique, et ce conformément à l'article 37 du code de procédure pénale.