COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 12-4-1950 MM. Habachi Ibrahim Semri, Abd-El-Méguid el Tohami et El Sayed Ibrahim el Diwani (Cons.). Ouvriers — Cadre des ouvriers — Il est basé sur le trafail à la journée — Les jours de vendredi n'entrent pas en ligne de compte lors du règlement de la situation d'un ouvrier journalier — Le fait de compter ces jours est une erreur matérielle de la part des fonctionnaires compétents, laquelle erreur ne saurait être au rang d'une décision administrative — Portée de cette erreur — Il s'agit d'une erreur matérielle résultant d'une mauvaise interprétation du Cadre des ouvriers et des circulaires y relatives — Cette erreur ne peut faire acquérir un droit protégé par la loi — Elle peut être redressée à tout moment. Il est incontestable que le Cadre des ouvriers est basé sur le travail à la journée, c'est-à-dire que les ouvriers sont payés d'après le nombre de jours effectifs du travail pendant lesquels ils accomplissent la besogne dont ils sont chargés. Par la nature même de son travail, le demandeur chômait les jours de vendredi. Il était donc nécessaire lors du règlement de sa situation au mois de mai 1945, de déduire de son compte mensuel, le salaire journalier correspondant à ces jours de vendredi, du moment qu'il chômait pendant les dits jours. Mais son cas a été réglé d'une façon contraire aux règles applicables, et en comptant les jours de vendredi dans le calcul de jours payés. Dès lors, il s'agit d'une simple erreur matérielle commise par les fonctionnaires compétents et résultant d'une mauvaise interprétation d'une circulaire émanant du Ministère des Finances. La dite circulaire autorisait, le cas échéant, certains ouvriers journaliers, à travailler le vendredi. Toutefois, cette circulaire ne s'applique pas au requérant qui chômait le vendredi par la nature même de son travail. Cette erreur de la part des fonctionnaires chargés de l'application du Cadre des ouvriers, ne peut s'élever au rang d'une décision administrative proprement dite. La décision administrative est une déclaration de volonté obligatoire émanant de l'Administration en vertu du pouvoir général dont elle est investie, aux fins de créer une situation juridique déterminée. Donc, l'erreur commise par les dits fonctionnaires ne peut, à l'instar d'une décision administrative, être retirée dans le délai prescrit. En effet, le règlement du cas du demandeur est initialement fondé sur une mauvaise interprétation commise par les fonctionnaires compétents, des bases du Cadre des ouvriers et des circulaires y relatives. Il appartient donc à l'Administration de redresser à tout moment cette erreur, de se conformer aux dites bases et de retarder tout règlement qui les aura violés. En ce faisant, on ne saurait lui rien reprocher à cet égard; car, l'erreur matérielle ne peut faire acquérir aucun droit protégé par la loi.