COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 16-3-1950 MM. Mohamed Effat, Hussein Abou Zeid et Aly Aboul Gheit (Cons.). I.—Fonctionnaire — Un fonctionnaire s'absente de son travail après avoir épuisé son congé ordinaire — Ses chefs ont eu connaissance de cette absence et ont consenti à lui accorder un congé sans traitement — L'article 181 du Code de l'Administration Financière ne s'applique pas à ce cas. II.—Fonctionnaire — Il démissionne sous condition — L'Administration ne satisfait pas à cette condition — La demande du fonctionnaire est alors caduque au point de vue légal — La démission ne peut donc être l'objet d'une acceptation ou d'un refus — Son acceptation est contraire à la loi et donne droit à une réparation. III.—Fonctionnaire — Il réclame la réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'être privé de son traitement pendant la période allant de la présentation de sa demande de démission jusqu'à l'acceptation de cette démission — Cependant, son absence de son travail et ses demandes de congés sans traitement pendant la dite période rendent la demande en réparation sans fondement. IV.—Fonctionnaire près les Juridictions Mixtes — Pour qu'un fonctionnaire près ces juridictions puisse bénéficier des dispositions de la Loi No. 126 de 1949, il faut qu'il fût au service des dites Juridictions lors de la promulgation de la dite loi — La mise à la retraite de ce fonctionnaire fut sollicitée par lui et même acceptée antérieurement à la promulgation de la dite loi — Il ne peut pas alors bénéficier de cette loi. I.—Il résulte du dossier du demandeur, que celui-ci n'a pas cessé, depuis l'expiration de ses congés ordinaires, de solliciter, auprès de son chef (le président de la Cour d'Appel Mixte des congés ordinaires sans traitement, et que ce dernier lui donnait satisfaction en attendant la décision concernant sa démission. Il s'ensuit que ce fonctionnaire s'absentait de son travail avec la connaissance et le consentement de ses chefs. Dés lors, il est inadmissible de prétendre qu'il n'a pas présenté des raisons qui justifient son absence pendant les quinze jours qui suivirent l'expiration de ses congés ordinaires et d'en conclure qu'il est passible de l'article 181 du Code de l'Administration Financière c'est-à-dire considéré comme démissionnaire. En effet, cette prétention est contraire à la réalité des choses telle qu'elle résulte des pièces versées au dossier. La réalité révélée par ce dossier est que le réquérant était en congé autorisé sans traitement. Par conséquent, la décision acceptant la démission du demandeur et le rayant des cadres des fonctionnaires près les juridictions mixtes par application de cet article, est basée sur une fausse application de la loi au cas du demandeur, et cette fausse application résulte d'une mauvaise compréhension des faits. Cette erreur n'en est pas moins une du fait que l'Administration soutient que le président du tribunal a dépassé les limites légales de ses pouvoirs en accordant au demandeur des congés sans traitements; car on ne saurait rendre le demandeur responsable d'un tel dépassement. II.—Le fait par l'Administration de ne pas satisfaire à la condition à laquelle le fonctionnaire a soumis sa démission rend la demande de démission comme non avenue, de façon qu'elle ne peut plus être l'objet d'une acceptation ou d'un refus. Est donc contraire à la loi la décision acceptant cette demande sous prétexte qu'elle était encore existante, nonobstant le fait que la condition à laquelle elle était soumise n'a pas été satisfaite. Dans ces conditions, le demandeur est fondé à réclamer la réparation du préjudice causé par la décision acceptant sa démission et ordonnant la radiation de son nom des cadres des fonctionnaires près les Juridictions Mixtes. III.—Le requérant est mal fondé à réclamer la réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'être privé de son traitement pendant la période de plus de huit mois qui va de la présentation de sa demande de démission jusqu'à la décision prise à son égard. Son absence continuelle de son travail et ses congés sans traitement étaient, en effet, sur sa propre demande et de son libre arbitre. Les dispositions de la Loi No. 126 de 1949 ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires actifs qui étaient au service des Juridictions Mixtes lors de sa mise en vigueur. Le demandeur ne saurait donc bénéficier de ces dispositions pour en avoir perdu le droit par le fait qu'il a présenté une demande de démission avant la promulgation de cette loi. D'ailleurs, la dite loi n'a été promulguée qu'après que le dit fonctionnaire eût présenté sa demande de démission et que cette demande eût été acceptée depuis longtemps.