COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 29-3-1950 MM. El Sayed Aly el Sayed (V.Prés.); Habachi Ibrahim Semri, Abd-El-Méguid el Tohami, Sayed Aly el Damrawi et El Sayed Ibrahim el Diwani (Cons.). I.—Recours par voie administrative — Le recours par la voie administrative a pour effet de suspendre le cours du délai fixé pour l'introduction de la demande en annulation devant le Conseil d'Etat — Cette suspension continue jusqu'à ce qu'une décision explicite soit rendue au sujet du recours et qu'elle soit notifiée à l'intéressé — Le recours devant le Conseil d'Etat ayant été introduit sous l'empire de la Loi No. 112 de 1946, on ne saurait invoquer les dispositions de la Loi No. 9 de 1949. II.—Fonctionnaire — Un déficit est constaté dans l'état des articles confiés à un fonctionnaire — Une décision administrative met à sa charge le montant du déficit et en ordonne le recouvrement par voie de retenu de son traitement, nonobstant son opposition — En ce faisant, les autorités disciplinaires ont dépassé les limites de leurs pouvoirs — Il ne leur appartient en effet que d'infliger les peines prévues par le décret du 23 mars 1901 — On ne saurait invoquer à ce sujet l'article 16 du règlement relatif aux Magasins et Dépôts de l'Etat — La dite décision administrative encourt annulation. I.—Le recours par voie administrative formé dans le délai fixé pour l'introduction de la demande en annulation devant le Conseil d'Etat, conformément à la Loi No. 112 de 1946 instituant le Conseil d'Etat, qui était en vigueur au moment de l'introduction du présent recours, a pour effet de suspendre le cours du dit délai jusqu'à ce qu'une décision formelle soit rendue à son sujet et qu'elle soit notifiée à l'intéressé. La suspension continue à courir jusqu'à l'intervention d'une telle décision, et ce conformément à la jurisprudence constante de cette Cour antérieurement à la promulgation de la Loi No. 9 de 1949 réorganisant le Conseil d'Etat. On ne saurait invoquer les dispositions de cette dernière loi à ce sujet, car l'introduction du présent recours a eu lieu sous l'empire de l'ancienne loi. Dès lors, l'exception d'irrecevabilité du présent recours n'est pas fondée en droit et doit être rejetée. II.—L'administration a rendu une décision mettant à la charge du requérant le montant du déficit constaté, et en ordonnant le recouvrement par voie de retenu du traitement du requérant nonobstant l'opposition de ce dernier. Il s'agit d'un litige civil qui relève de la compétence des tribunaux ordinaires et échappe à la compétence des autorités disciplinaires, lesquelles ne peuvent infliger que les sanctions disciplinaires prévues par le décret du 23 Mars 1901. On ne saurait invoquer à ce sujet l'article 16 du règlement relatif aux Magasins et Dépôts de l'Etat ; car, cet article dispose que les marchandises perdues ou avariées ne seront pas déduites de l'état des marchandises confiées au fonctionnaire que si la perte ou l'avarie sont le résultat d'un vol avec violence ou effraction, d'un incendie, de la ruine d'une construction ou de toute autre cause étrangère qui ne peut être imputée au fonctionnaire à qui sont confiées ces marchandises. Mais ce dernier est responsable en cas de perte du chef d'un vol qui aurait pu être empêché. Cette disposition n'est qu'une application des principes généraux de droit et ne confère pas aux autorités administratives un pouvoir juridictionnel relativement au litige en question. En conséquence, la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir et encourt annulation.